Amendement N° 610 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 10 à 34.
Exposé sommaire :
Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.
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