Amendement N° 617 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André.
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« , notamment lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. »
Exposé sommaire :
Les représentants d'intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précises ou erronées par exemple.
Dans le cas où la Haute Autorité estime que les informations communiquées par les représentants d'intérêt sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle doit pouvoir demander tout document supplémentaire à des fins de précision, de vérification ou de correction.
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