Amendement N° 629 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, supprimer les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaite que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L. 112‑11 du code de la consommation ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pourtant pour les producteurs français comme européens un moyen d'être assurés de l'indication d'origine de leurs productions et de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation.
De plus, alors que de lourdes menaces planent sur l'ouverture des marchés agricoles européens et français aux importations avec la négociation de traités de libre-échange particulièrement offensifs au niveau agricole, il s'agit également d'une disposition de transparence sur la qualité sanitaire et environnementale et sur les conditions sociales de production, tout comme d'un levier intéressant pour la valorisation des filières nationales et européennes.
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