Amendement N° 637 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Marsaud, M. Mariani, Mme Schmid.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences positives ou négatives des dispositions prévues par les articles 32 à 48 sur l'activité des entrepreneurs Français résidant hors de France et dont l'activité nécessite des échanges financiers réguliers entre leur pays de résidence et la France. En cas de constat d'effets dommageables, ce rapport comporte des éléments d'amélioration de nature à garantir des mesures proportionnelles à celles mises en place pour les entreprises exerçant exclusivement leur activité sur le territoire national.

Exposé sommaire :

Le débat public a bien trop souvent apposé aux Français de l'étranger l'image trompeuse d'évadés fiscaux à la recherche d'un cadre économique moins contraignant pour y développer leur activité à l'abri de l'effort de solidarité nationale. Nombre de nos compatriotes souffrent d'une telle caricature qui, au-delà de son caractère profondément inexact, demeure une source continuelle de difficultés pour des citoyens Français établis hors de France.

Désireux d'exporter notre savoir-faire à l'étranger, ces derniers se voient désormais opposer, outre la méfiance systématique de nos gouvernants, notamment par le biais d'outils tel que TRACFIN, la défiance des banques dont certaines n'hésitent pas à fermer arbitrairement les comptes d'entrepreneurs établis hors de France sans apporter de réelle justification.

Il est évident que la lutte contre le blanchiment d'argent et la dissimulation de comptes constituent pour de nombreux individus bien peu respectueux du droit la garantie même de la pérennité de leurs activités répréhensibles et qu'il devient indispensable d'instaurer des mesures efficaces et coordonnées pour lutter contre ces dérives.

Pour autant, à l'heure où l'activité économique nous est présentée comme le corolaire direct de l'influence diplomatique, nous aurions tort d'ignorer que ces quelque 2 500 000 compatriotes demeurent les véritables ambassadeurs de notre pays à l'étranger et méritent à ce titre d'être soutenus dans les projets qui sont les leurs.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement, sans remettre en cause les nécessaires principes énoncés par cette loi, vise à en assurer l'adéquation avec la préservation des intérêts économiques des entrepreneurs établis hors de France.

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