Amendement N° 639 (Non soutenu)

Cet amendement soumis par le Barreau de Paristraduit pleinement ma préoccupation sur ce sujet.

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d'information de Tracfin et du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, mentionné à l'article 1 du projet de loi, vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s'agit par ce biais de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales de pouvoir informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, de l'échange d'information entre cette instance et Tracfin.

Cette transmission d'information entre Tracfin et le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption peut en effet constituer le préalable au déclenchement d'une procédure de contrôle sur pièces et sur place par le service national de prévention de la corruption, procédure prévue par l'article 4 du présent projet de loi.

Prévoir une procédure d'information des ordres professionnels et des instances représentatives nationales envers leurs membres à propos d'une éventuelle procédure de contrôle sur pièces et sur place permet aux représentants des entités concernées de s'assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.

Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ne puissent porter à la connaissance de leurs clients (les représentants de l'entité soumise à un contrôle) ou à des tiers les informations transmises par Tracfin.