Amendement N° 640 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 4, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire :
Il convient de couvrir tout le champ des représentants d'intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale.
Prenons un seul exemple, le Parlement légifère trop et trop souvent sur les questions de décentralisation. Les collectivités locales, bien que faisant partie intégrante de l'État, peuvent choisir de se comporter comme un groupe d'intérêt. Les collectivités locales conduisent des actions de lobbying et doivent être dans le champ de la nouvelle législation.
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