Amendement N° 641 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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