Amendement N° 646 (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 5 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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À l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  des principales actions »

les mots :

«  de l'intégralité des actions ».

Exposé sommaire :

Le filet du rapport ne doit pas être trop lâche. La rédaction actuelle visant les principales actions ouvre la voix à une large interprétation et renvoie au décret d'application prévu au IX. Il est proposé de retenir une formulation beaucoup plus stricte, la déclaration doit couvrir l'intégralité des actions engagées.

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