Amendement N° 651 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Le III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « à », sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou à ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des directeurs généraux et des directeurs d'administration centrale, l'avis prend la forme d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation de la commission de déontologie. »
Exposé sommaire :
Le titre II du projet de loi encadre fortement les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Il convient de s'intéresser également à des pratiques d'influence plus indirectes, et en particulier la circulation entre la haute-administration et les intérêts privés.
Le récent départ du Directeur Général du Trésor pour un fonds d'investissement franco-chinois a suscité trop peu de réactions, tant nous avons renoncé à nous étonner ou contester ces « pantouflages » vers le privé. Quant il s'agit du plus haut fonctionnaire du Ministère de l'Économie et des Finances, nous devons retrouver notre capacité d'étonnement en examinant la législation en vigueur.
Depuis 1993, la commission de déontologie examine la situation des agents sur les critères de « la dignité des fonctions » et du « fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ». Pour des agents de l'État, nous proposons de retenir un critère complémentaire : la souveraineté nationale.
Pour les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale, la procédure d'avis de la commission est remplacé par un décret en Conseil d'État, pris après consultation de la commission de déontologie. Cette procédure renforcée doit permettre tout particulièrement de prendre en compte les enjeux de souveraineté.
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