Amendement N° 652 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après le mot : « à » de la deuxième phrase du III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou ».
Exposé sommaire :
Le titre II du projet de loi encadre fortement les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Il convient de s'intéresser également à des pratiques d'influence plus indirectes, et en particulier la circulation entre la haute-administration et les intérêts privés.
Le récent départ du Directeur Général du Trésor pour un fonds d'investissement franco-chinois a suscité trop peu de réactions, tant nous avons renoncé à nous étonner ou contester ces « pantouflages » vers le privé. Quant il s'agit du plus haut fonctionnaire du Ministère de l'Économie et des Finances, nous devons retrouver notre capacité d'étonnement en examinant la législation en vigueur.
Depuis 1993, la commission de déontologie examine la situation des agents sur les critères de « la dignité des fonctions » et du « fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ». Pour des agents de l'État, nous proposons de retenir un critère complémentaire : la souveraineté nationale.
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