Amendement N° 656 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°quater Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le délai de dispense autorisé pour suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) en « raison de force majeure » pour le (futur) chef d'entreprise.
Le SPI permet de renforcer la pérennité de la future entreprise, ainsi que le relève l'UPA. Sa durée, relativement courte, vise à donner des clés au futur dirigeant d'entreprise afin qu'il dispose d'un socle basic de connaissance afin de gérer son entreprise au mieux. Laisser des artisans devenir entrepreneurs sans leur donner les clés théoriques de la bonne gestion d'une entreprise ne fera qu'augmenter le nombre de faillite et de dépôt de bilan.
A ce titre, le délai d'un an après immatriculation de l'entreprise, laissé à un chef d'entreprise pour réaliser son SPI, est « suffisamment long » pour qu'une erreur de gestion du à une absence de socle théorique ou d'expérience suffisante survienne qui pourrait entraîner la faillite de l'entreprise ou le dépôt de bilan.
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