Amendement N° 657 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales.

En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil d'État après avis consultatif des organisations professionnelles : concernant la liste des activités incluses dans les secteurs économiques visés et concernant le niveau des diplômes ou des titres homologués, la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelles qui permettent de justifier de la qualification requise pour l'exercice de l'activité visée. Il est donc demandé au législateur de donner un blanc-seing à l'exécutif sur ce sujet, la consultation des organisations professionnelles ayant déjà été difficilement obtenue par les députés en commission.

Ensuite, le sens de la réforme est contestable : flexibiliser pour stimuler l'entrepreneuriat peut se comprendre dans le cadre de certains secteurs, new tech, green tech, économie collaborative, etc. L'artisanat, en revanche, repose justement sur le modèle de transmission du savoir faire et non sur l'auto-formation. C'est cette rigidité, tout à fait relative, qui est un gage de qualité. Ce modèle de préservation des compétences et des traditions permet une certaine homogénéité des savoir-faire, rendant de factoinutile le principe de « jugement » a posteriori du marché. Cette homogénéité relative des compétences est également un gage de sécurité pour le consommateur final.

Enfin, il est permis de s'interroger sur la nécessité de la réforme des professions artisanales alors que cet article 16, visé par le présent projet de loi, a été modifié par ordonnance (n°2015‑1682) le 17 décembre dernier.