Amendement N° 66 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d'un prestataire de services ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l'article 8.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.