Amendement N° 660 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1269 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Carrey-Conte.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer comme plancher 1/3 d'administrateurs salariés pour les entreprises qui inscrivent dans leurs statuts la présence d'administrateurs salariés au conseil d'administration.
La présence de salariés élus par leurs pairs pour siéger au conseil d'administration est un facteur décisif permettant d'orienter les grands choix de l'entreprise vers la croissance. Il s'agit d'un progrès incontestable pour les salariés qui, attachés à leur entreprise, doivent pouvoir s'exprimer lors du processus décisionnel.
Il n'y a pas de justification au plafond aujourd'hui fixé à 5 dans la limite d'1/3 du nombre total d'administrateurs de l'entreprise à l'exception d'un problème culturel. Il convient donc de transformer le plafond actuel en plancher afin que les administrateurs salariés ne soient pas réduits au rôle de spectateurs du conseil d'administration mais d'acteurs de premier plan.
Cette question aurait pu être plus utilement abordée lors de la discussion du projet de loi « travail ».
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