Amendement N° 661 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1276 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin, Mme Carrey-Conte.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un plancher de deux administrateurs salariés au sein des entreprises de plus de 1000 salariés dont le siège social est implanté en France ou de 5000 salariés si le siège social est fixé en France et à l'étranger.
La présence de salariés élus par leurs pairs pour siéger au conseil d'administration est un facteur décisif permettant d'orienter les grands choix de l'entreprise vers la croissance. Il s'agit d'un progrès incontestable pour les salariés qui, attachés à leur entreprise, doivent pouvoir s'exprimer lors du processus décisionnel.
Il n'y a pas de justification aux dérogations prévues à l'article 225‑27‑1 au plancher de 2 administrateurs à l'exception d'un problème culturel auquel il convient de remédier en fixant un plancher « rigide » de 2 administrateurs salariés afin que ceux-ci ne soient pas réduits au rôle de spectateurs du conseil d'administration mais d'acteurs de premier plan.
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