Amendement N° 663 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter le nombre de jour retenus pour le calcul du prix de l'action auquel est appliquée la décote de 20 % dans le cadre de l'attribution destock-options, de 20 séances à 130 séances boursières, soit près d'un trimestre.

Cette disposition figure dans la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée le 26 mai dernier.

Lesstock-options ou options sur titre ont été conçues afin d'attacher la rémunération des cadres dirigeants aux résultats boursiers de l'entreprise. Pour autant ce système a été dévoyé en moyen complémentaire de rémunération, lesstock-options constituant bien souvent une partie de la rémunération variable de certains cadres de l'entreprise ou bien une part substantielle des indemnités de départ.

La décote de 20 % appliquée auxstock-options constitue donc un avantage supplémentaire consenti sans aucune justification. La durée de 20 jours retenue pour le calcul du prix de l'action auquel est appliquée la décote est aujourd'hui suffisamment courte pour que le titulaire des stock-options soit quasi-assuré de réaliser un bénéfice en cas de bonne santé financière de l'entreprise.

Il est donc proposé, à la suite du rapport de notre collègue Philippe Houillon sur la rémunération des mandataires sociaux, d'augmenter la durée retenue pour la porter à près d'un trimestre en lieu et place de 20 séances.