Amendement N° 670 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , prévoyant une gamme de sanctions éventuellement cumulables allant de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute. »
Exposé sommaire :
Il convient que soit précisé dans la loi qu'un tel « régime disciplinaire » ne peut se contenter d'appliquer des sanctions virtuelles, que celles-ci doivent être extrêmement concrètes, et permettre la remise en cause effective de comportements qui pourraient avoir auparavant été tolérées.
En effet, les « mises au placard » et autres « sanctions par le haut » nourrissent dans nombre d'entreprises le malaise des salariés, voire celui des actionnaires ou sociétaires « lambda ».
Il convient donc de ne pas laisser penser, par la loi, que des sanctions puissent n'être que symboliques.
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