Amendement N° 672 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ;
« 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soient, des personnes mentionnées au I ;
« 10° Les clauses particulières définies à l'entrée en fonction des personnes mentionnées au I sont réputées fixées définitivement et ne peuvent être re-négociées ni au cours ni au terme du contrat qui les lient à la société ou au groupe de sociétés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer une réelle et bonne transparence des rémunérations des dirigeants, en rendant publique la part fixe.
Pour les parts variables, qui dépendent généralement des résultats de l'entreprise et/ou des choix faits par les dirigeants en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient que leur propre rémunération soit présentée, discutée et validée par l'assemblée générale, et non seulement par le « club des dirigeants ».
Il s'agit ici de rendre effective la transparence des rémunérations, part variable et part fixe, et ce non seulement au niveau des comptes annuels, mais bien aussi en permettant aux actionnaires et sociétaires, auquel est présentée chaque année l'économie générale de la société à laquelle ils contribuent, d'avoir aussi une visibilité sur plusieurs années de la rémunération des dirigeants. Ce à quoi une assemblée générale d'actionnaires ou de sociétaires est évidemment vigilant.
Enfin, il convient que cette transparence permettent d'échapper aux négociations discrètes qui permettent de se séparer d'un dirigeant, négociations qui aboutissent bien souvent à ce que les clauses de fin de contrat, négociées à l'arrivée d'une personne, ne deviennent de facto une « base de négociation » pour un départ amiable. Une réelle clarté en la matière protègera la société ou le groupe de sociétés concernées de toute tentative de surenchère. Ce qui, trop souvent, se produit.
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