Amendement N° 674 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une action en justice contre une personne morale, extinction qui interviendrait « de fait » par la disparition de la-dite personne morale.
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