Amendement N° 678 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
La section I du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5‑2. – L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires. Dans le cas d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, les décisions qui la conduisent ou la contraignent directement ou indirectement à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres obligent le ou les actionnaires majoritaires, personnes morales ou personnes physiques, à réparer le dommage qui en résulte pour la société au plus tard à la fin de l'exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu ou a été constaté. À défaut et dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires d'acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné par les parties. À défaut, le tribunal compétent statue en référé. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de faire en sorte de limiter les possibilités, pour des actionnaires devenus majoritaires au capital d'une entreprise, d'en limiter sa croissance, voire de l'éteindre, au profit de leurs propres activités internes ou de leur seul intérêt financier. La France est en effet un écosystème favorable à l'éclosion de start-up et au développement d'entreprises prometteuses, technologiques ou non, mais elle peine à les voir grossir.
La Loi de Finances 2015 a ainsi donné aux grands groupes la possibilité d'investir dans les PME à fort potentiel de croissance, en défiscalisant à hauteur de 75 % leur investissement. L'objectif étant, pour la puissance publique, de permettre à ces entreprises à fort potentiel d'avoir les moyens d'un réel développement, et de ne plus rester éternellement des start-up, des TPE, ou des petites PME. Il convient donc que les entreprises dans lesquelles les grands groupes ou, plus généralement, des investisseurs... investissent, n'aboutissent à ... éteindre leur croissance. Il faut donc prévoir les mécanismes qui permettraient de s'en prémunir en prévoyant des dispositifs de recours, au cas ou des décisions contraires à l'intérêt de l'entreprise, seraient prises.
L'écrasement du capital ou l'extinction programmée d'une entreprise ne peut en effet être un viatique pour l'économie française, qui manque d'ETI, car ces pratiques découragent les créateurs et les entrepreneurs dynamiques, ceux qui ont eu l'imagination et le courage de se lancer, de créer et d'investir dans un projet. Le risque est grand aussi que certains de ces « créateurs » partent créer ailleurs, alors que, justement, l'augmentation du capital social et/ou l'adossement à un grand groupe devrait et doit permettre le développement, la croissance, la création d'activités et d'emplois, et la solidification de l'économie française sur tout le territoire national.
L'objectif de cet amendement est de prévoir des mécanismes qui prémunissent l'écosystème économique et financier « de toute tentation qui serait purement financière, ou d'accaparement à moindre coût d'une technologie ou d'un marché ».
Enfin, il convient de mesurer que beaucoup de sociétés françaises d'investissement en capital recommandent à leurs chefs d'entreprises... de ne pas accepter une entrée au capital « à la découpe » de leur propre entreprises (rachat en cash d'une partie, puis au résultat ensuite), afin de n'être pas spoliés. L'objectif de l'amendement proposé ici est de prévoir des mécanismes qui garantissent à des créateurs ou des investisseurs « initiaux », à ceux qui ont pris les risques, eut les idées, engagé leur énergie, leur imagination, leur courage... qu'ils ne perdront pas les fruits de leur engagement s'ils s'adossent à plus fort qu'eux.
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