Amendement N° 68 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

«  4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-­traitants, fournisseurs, intermédiaires et partenaires de co­entreprise immatriculée ou non. Elles sont effectuées conformément aux règles commerciales internationales habituellement appliquées dans l'industrie pertinente, et à défaut conformément aux recommandations faites par le service mentionné à l'article 1er de la présente loi, au regard de la cartographie des risques ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de se conformer à l'article 8.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion