Amendement N° 71 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 806 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Arribagé.
À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement d'un manquement déontologique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en le confiant également aux associations agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. »
L'ouverture de cette procédure permettra d'offrir de meilleures garanties de transparence et de renforcer le rôle de vigilance et de rendre efficace le dispositif mis en place par l'article 13. Le rôle et la participation de la société civile doivent être affirmés et être au cœur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption. A l'heure actuelle, le projet de loi prend pas en considération la société civile, par ailleurs une des premières victimes directe ou indirecte des faits de corruption.
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