Amendement N° 714 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Belot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Belot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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