Amendement N° 719 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Amirshahi.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice du droit d'alerte, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 431‑2, après la référence : « article 431‑1 », sont insérés les mots : « et l'article 431‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le procès du lanceur d'alerte Antoine Deltour dans l'affaire LuxLeaks a récemment rappelé une fois de plus à quel point il est crucial de développer une véritable protection des lanceurs d'alerte. Leur garantir immunité et protection plutôt que de les traiter en bandits : c'est la moindre des choses que la République doit faire pour soutenir ces personnes qui - en divulgant une information d'intérêt général- protègent notre démocratie.
Pour changer la culture qui prédomine sur le lieu de travail, qu'il soit public ou privé, il faut que les représailles ou la victimisation des lanceurs d'alerte ne soient plus tolérées. Une législation qui prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes préjudiciables aux lanceurs d'alerte est nécessaire pour l'efficacité du nouveau dispositif.
C'est l'objet de cet amendement.
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