Amendement N° 725 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 511‑3 »
la référence : « L. 522‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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