Amendement N° 732 (Tombe)

Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Les amendements introduits en commission qui visent, d'une part,à fixer décret en Conseil d'État la liste des activités artisanales qui seront soumises à une obligation de qualification, et, d'autre part,à prévoir de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités, ne sont pas suffisants. Est ainsi maintenue en particulier la possibilité de scinder les métiers entre une partie relevant de la qualification professionnelle et une autre partie n'en relevant pas. Le présent amendement propose donc la suppression de ces dispositions.