Amendement N° 733 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à soumettre le décret en Conseil d'État fixant la liste des activités artisanales soumises à une obligation de qualification à l'avis conforme de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives.
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