Amendement N° 747 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L'Agence française anticorruption peut également être saisie dans les mêmes conditions par les associations agréées »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre la corruption, préalablement agréées, de pouvoir saisir l'Agence française anticorruption en raison de leur connaissance d'un fait de corruption.
En effet, aucune disposition du présent projet de loi ne prévoit à ce stade d'associer la société civile, par le biais d'associations agréées, alors même que celles-ci disposent d'une expertise reconnue en matière de lutte contre la corruption.
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