Amendement N° 758 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Besse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la réforme des obligations qui existent aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales.
En effet, cette réforme permettrait à l'exécutif de restreindre le nombre d'activités soumises à l'obligation de qualification, sans concertation ni contrôle. Or, il est important de préserver un artisanat de qualité, pour d'une part, ne pas perdre un savoir faire et, pour d'autre part, assurer aux personnes des services de qualité.
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