Amendement N° 768 (Irrecevable)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(3 amendements identiques : 296 1159 1290 )

Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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