Amendement N° 771 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , de prévenir l'exposition à des risques de corruption et de poursuivre des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit, dans les missions du service, la possibilité d'élaborer des recommandations destinées à aider les entreprises. Le présent amendement propose d'élargir ces recommandations à la prévention de l'exposition à des risques de corruption et à la poursuite des entreprises ou des agents publics étrangers pour des faits de corruption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.