Amendement N° 772 (Rejeté)

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :

«  IIbis – Tout membre du service mentionné à l'article 1er et toute personne mentionnée au II du présent article doit informer le magistrat qui dirige le service :

«  1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant son entrée en fonction, qu'il détient ou vient à détenir ;

«  2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant son entrée en fonction, qu'il exerce ou vient à exercer ;

«  3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant son entrée en fonction, qu'il détient ou vient à détenir ;

«  Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption.

«  Aucun membre du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption ne peut agir dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une action concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

«  Le magistrat qui dirige le service mentionné à l'article 1er de la présente loi prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent IIbis.

«  Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption détermine dans son règlement général, élaboré au moins un mois après la nomination du magistrat qui dirige le service, les modalités de prévention des conflits d'intérêt. »