Amendement N° 774 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rendu public au sein d'un bilan annuel publié sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article 1er ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre public le rapport sur les contrôles réalisés par l'agence.
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