Amendement N° 777 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas.
I. - À l'alinéa 16, après le mot :
« validation »,
insérer les mots :
« , le montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« publiées »
le mot :
« publiés ».
Exposé sommaire :
La publicité du montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public sur le site de l'agence est une information d'utilité publique à même de dissuader les entreprises de commettre des actes de la même nature ayant entraîné l'amende pré-mentionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.