Amendement N° 782 (Rejeté)

Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s'inspire d'une disposition américaine, appelée « Bribery Act » qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d'une amende, la justice s'engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s'agit d'un mode de résolution rapide des contentieux. Mais l'importation de cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même d'alimenter la défiance vers l'institution judiciaire en organisant une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer, et les citoyens lambda.

Cet amendement propose donc de supprimer l'importation en droit français de cette procédure juridique.