Amendement N° 790 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1436 )
Déposé le 4 juin 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs innocents.
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