Amendement N° 791 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. de Courson.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« droit »
le mot :
« devoir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée pour le lanceur d'alerte, non pas un droit, mais un devoir de communiquer les renseignements.
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