Amendement N° 792 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. de Courson.
Après le mot :
« propre »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le lanceur d'alerte agit sans volonté de nuire à autrui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.