Amendement N° 793 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis simple des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Bien que cet amendement ne soit pas contraignant,cetavis renforcerait la légitimité de la personne ainsi nommée.
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