Amendement N° 802 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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