Amendement N° 810 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. »
Exposé sommaire :
La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d'accepter un rendez-vous, si le représentant d'intérêt qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article.
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