Amendement N° 821 (Adopté)

Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les instruments financiers, pendant leurs fonctions, des membres du Gouvernement et des présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent être gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Les conditions d'application de cette obligation sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Le décret n°2014‑747 du 1er juillet 2014 prévoit que les présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent justifier des mesures prises en application de cette obligation auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les autres membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent justifier des mesures prises auprès du président de l'autorité dont ils sont membres. Leur régime apparaît donc plus souple que celui prévu pour les fonctionnaires qui seront soumis à un régime équivalent comme le prévoit le nouvel article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 tel qu'issu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le présent amendement propose donc que tous les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent justifier auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures prises en matière de gestion de leurs instruments financiers.

Un amendement similaire (CL40) a été adopté par la commission des Lois le 26 avril 2016 lors de l'examen de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.