Amendement N° 823 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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