Amendement N° 854 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Rousset, M. Savary, Mme Delga, M. Bapt, Mme Reynaud, M. Le Borgn', M. Robiliard, Mme Gosselin-Fleury, M. Bays, Mme Buis, M. Arnaud Leroy, Mme Battistel, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Fourage, Mme Khirouni, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, Mme Got, Mme Carrillon-Couvreur, M. Demarthe, Mme Le Vern, Mme Maquet, M. Boudié, M. Pellois, M. Nauche, Mme Batho, M. Olive, Mme Povéda, M. Verdier, M. Marsac, M. Cresta, Mme Pane, M. Pajon, Mme Lacuey, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Allossery, M. Aylagas, M. Boisserie, Mme Beaubatie, M. Mennucci, M. Vlody, M. Roig, Mme Le Loch, M. David Habib, Mme Dombre Coste, Mme Corre, M. Galut, M. Le Roch, M. Vauzelle, M. Destans, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Fournier-Armand, M. Fauré, M. Naillet.
Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé.
Exposé sommaire :
L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32.
Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux de recourir librement à des marchés de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2018.
Prolonger jusqu'en 2018, à l'article 33 – II, la possibilité à un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots, c'est discriminer les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale.
Or, il s'agit surtout des artisans et PME locaux se trouvant artificiellement privés d'une accession directe à leurs marchés de proximité.
C'est également favoriser à leur détriment le recours aux excessif aux travailleurs détachés qu'utilisent largement les grandes entreprises générales.
Il est proposé de supprimer cette dérogation à l'allotissement afin de favoriser l'accès de toutes les entreprises aux chantiers correspondants.
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