Amendement N° 856 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever le plafond de la sanction encourue en le faisant passer de 5 à 7 millions, afin de renforcer son effet dissuasif.
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