Amendement N° 863 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise, en prévoyant que, dans toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, sous quelque forme qu'elles soient constituées, le salaire annuel le plus bas qui y est versé ne peut en aucun cas être inférieur plus de vingt fois aux rémunérations les plus hautes versées dans la même entreprise.

Le cumul de l'explosion des rémunérations perçues par certains dirigeants et du tassement des salaires dans de nombreuses entreprises rendent une telle mesure économiquement indispensable et socialement juste. Les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises.

Pour revenir à une logique de mobilité sociale, il est nécessaire d'agir sur les écarts de rémunération, et ainsi de resserrer les barreaux de l'échelle pour permettre la mobilité sociale. Plus les barreaux sont espacés, plus la reproduction sociale est forte. Moins les barreaux sont espacés, plus il est aisé de grimper dans l'échelle sociale. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer une échelle de 1 à 20 entre les salaires d'une même entreprise.

Une telle mesure permettra aux salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat car elle aura pour effet de relever les salaires les plus bas puisque toute décision visant à porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée dans un écart autre que celui de 1 à 20 sera considérée comme nulle, si elle n'a pas pour corollaire le relèvement du salaire le plus bas versé dans la même entreprise.