Amendement N° 897 (Non soutenu)

A ce jour, l'activité de lobbying n'est ni définie ni réglementée : l'article 13 du Titre II, à défaut de créer un cadre, propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre.

Avec plus de dix pays européens disposant d'une forme de registre de transparence, les comparaisons ont permis de mettre en relief les lacunes de certains dispositifs au regard d'une définition partielle ou lacunaire, limitant ainsi son efficacite. Pour exemple, la loi récemment votée en Grande-Bretagne a été décrite comme « délibérément évasive ». L'association des consultants politiques professionnels a ainsi estimé qu'elle ne permettait de capturer que 1 % de ceux qui participent aux activités de lobbying. Le registre de Lituanie a fait face à des critiques similaires, la vaste majorité des représentants d'intérêts (associations, syndicats, organisations professionnelles, associations cultuelles, ONG...) n'étant pas inclus dans le champ d'application du registre.

Le présent amendement propose d'inclure les personnes morales de droit public qui exercent des activités d'influence auprès des pouvoirs publics et peuvent parfois même, avoir recours à des cabinets de lobbying professionnels.

En effet, une étude de Transparency France et Regards citoyens menée entre juillet 2007 et juillet 2010 sur près de 1 174 rapports parlementaires fait le constat d'une forte prédominance des acteurs publics entendus par les députés (48,3 % des acteurs auditionnés). Cette prédominance révèle le poids très important des membres de la fonction publique dans le regard porté sur les différents enjeux mis en débat par les décideurs publics.