Amendement N° 906 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 1, après le mot :
« renseignements »,
insérer les mots :
« ou les documents ».
Exposé sommaire :
Il importe de ne pas protéger les seuls renseignements mais également les documents supports, qui sont parfois protégés, en tant que tels, par le secret des affaires.
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