Amendement N° 912 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Taugourdeau.
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à la disposition par les pouvoirs publics pour pallier ses difficultés financières. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d'envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
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