Amendement N° 916 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par les mots :
« , à un secret professionnel ou au secret des affaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au lanceur d'alerte de passer outre le secret professionnel ou le secret des affaires.
Le secret des affaires peut être une menace grave pour contraindre les lanceurs d'alerte au silence comme l'a montré l'affaire Luxleaks.
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